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SITES INTERNET UTILES
OBLIGATIONS DU VENDEUR
7 JOURS POUR RENONCER |
| Sites Internet utiles |
Informations générales
Syndicat National des Professionnels Immobiliers - www.snpi.com
Mairie du 13ème arrondissement - www.mairie13.paris.fr
Se loger - www.seloger.com
Explorimmo - www.explorimmo.com
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| Les obligations du bailleur |
Superficie Loi Boutin
Dans le cadre de la loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Les différences avec la loi Carrez : sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Exposition au plomb
Ce diagnostic concerne tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte construit avant le 1er janvier 1949. Seule la partie louée entre dans le diagnostic.
Cette disposition est obligatoire depuis le 12 août 2008 pour tous les baux conclus à partir de cette date et à une durée de validité de 6 ans. Au cas où le diagnostic mentionne une teneur en plomb, celle-ci devra être conforme au seuil admis. Le cas échéant, le bailleur devra réaliser les travaux nécessaires pour éviter toute mise en contact de ses locataires. A défaut, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.
Performance énergétique
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
Ce diagnostic devra faire le bilan énergétique du logement et s'accompagner de recommandations pour améliorer ses performances.
Le DPE est valable 10 ans et n'a qu'une valeur informative. Ainsi, le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état
Risques naturels et technologiques
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne les locations situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer. |
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| Les obligations du vendeur |
Exposition au plomb
En remplacement de l’« état des risques d’accessibilité au plomb » (ERAP) et depuis le 26 Avril 2006, le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Ce diagnostic plomb sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans les parties privatives concernées.
L'Amiante
Le vendeur à pour obligation de rechercher la présence d'amiante Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 et plus précisément : dans les flocages pour les immeubles construits avant le 1er Janvier 1980, dans les calorifugeages pour ceux construits avant le 29 Juillet 1996, et enfin les faux plafonds pour ceux construits avant le 1er Juillet 1997. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Un diagnostic amiante est sans durée de limite.
Les termites
Afin de donner à l’acquéreur d’un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l’acte authentique.
La loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
Performance énergétique
Les propriétaires doivent, depuis le 15 septembre 2006, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement vendu. Ce diagnostic devra faire le bilan énergétique du logement et s'accompagner de recommandations pour améliorer ses performances.
Le DPE est valable 10 ans.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état
Risques naturels et technologiques
Les acquéreurs de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques. L’état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
Etat de l'installation intérieure de gaz : Diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Diagnostic de l'installation électrique
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation de plus de 15 ans, il est obligatoire d’établir un diagnostic de l’installation électrique dont la durée de validité est de 3 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure entrera en vigueur au 1er Janvier 2009. |
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| 7 jours pour renoncer |
Tout particulier achetant un bien immobilier bénéficie d'une période de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente, au cours de laquelle il peut revenir sur sa décision. Cette mesure qui renforce grandement la protection de l'acheteur immobilier, s'applique à la fois aux logements neufs et anciens, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Vous pouvez vous rétracter sans avoir motiver votre refus ni verser d'indemnité. Attention, vous devez exprimer votre droit de rétractation au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. Dans les cas d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire, le notaire rédige un avant-contrat mais ne peut vous le faire signer de suite.
Il vous le remet ou vous l'envoie en courrier recommandé. Dans les cas d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire, le notaire rédige un avant-contrat mais ne peut vous le faire signer de suite. Il vous le remet ou vous l'envoie en courrier recommandé. |
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