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SITES INTERNET UTILES
OBLIGATIONS DU VENDEUR
7 JOURS POUR RENONCER |
| Sites Internet utiles |
Informations générales
Syndicat National des Professionnels Immobiliers - www.snpi.com
Mairie du 13ème arrondissement - www.mairie13.paris.fr
Ville de Château Thierry - www.ville-chateau-thierry.fr
Les communes en bref
Paris - www.villorama.com/paris-75056.htm
Fère en Tardennois - www.villorama.com/fere-en-tardenois.htm
Jaulgonne - www.villorama.com/jaulgonne.htm
Château Thierry - www.villorama.com/chateau-thierry.htm
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| Les obligations du vendeur |
L'Amiante
Le vendeur à pour obligation de rechercher la présence d'amiante dans les flocages pour les immeubles construits avant le 1er Janvier 1980, dans les calorifugeages pour ceux construits avant le 29 Juillet 1996, et enfin les faux plafonds pour ceux construits avant le 1er Juillet 1997. La réglementation concerne les immeubles bâtis, à usage d'habitation ou d'activités en copropriété tant pour les parties privatives que les parties communes. Il vaudra annexer au contrat de vente avant signature notariale un diagnostic d'amiante.
Plomb dans les peintures
La réglementation prévoit la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb lors de la vente d'immeubles d'habitation construits avant 1948 et situés dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral. L'état des risques comprend un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb ainsi qu'une évaluation de l'état de conservation de ces peintures. Il doit être annexé à l'acte de vente et dater de moins d'un an.
L'état Parasitaire
La présence d'insectes xylophages dans une habitation constitue désormais un vice caché, susceptible d'annuler une vente. Pour se prémunir contre tout recours ultérieur, le vendeur d'un bien immobilier, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, doit annexer un état parasitaire du bâtiment, datant de moins de trois mois. La présence d'insectes xylophages dans une habitation constitue désormais un vice caché, susceptible d'annuler une vente. Pour se prémunir contre tout recours ultérieur, le vendeur d'un bien immobilier, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, doit annexer un état parasitaire du bâtiment, datant de moins de trois mois. La présence d'insectes xylophages dans une habitation constitue désormais un vice caché, susceptible d'annuler une vente. Pour se prémunir contre tout recours ultérieur, le vendeur d'un bien immobilier, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, doit annexer un état parasitaire du bâtiment, datant de moins de trois mois
Loi Carrez
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et tout acte de vente. L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).
Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - Plomb-termites - loi Carrez). |
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| 7 jours pour renoncer |
Tout particulier achetant un bien immobilier bénéficie d'une période de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente, au cours de laquelle il peut revenir sur sa décision. Cette mesure qui renforce grandement la protection de l'acheteur immobilier, s'applique à la fois aux logements neufs et anciens, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Vous pouvez vous rétracter sans avoir motiver votre refus ni verser d'indemnité. Attention, vous devez exprimer votre droit de rétractation au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. Dans les cas d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire, le notaire rédige un avant-contrat mais ne peut vous le faire signer de suite.
Il vous le remet ou vous l'envoie en courrier recommandé. Dans les cas d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire, le notaire rédige un avant-contrat mais ne peut vous le faire signer de suite. Il vous le remet ou vous l'envoie en courrier recommandé. |
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